| APRÈS ART. 46 | N°II-877 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-877
présenté par
| M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations agrées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) se retrouvent dans une situation complexe, liée au désengagement de certaines collectivités territoriales. Or cet outil est indispensable à la mesure et à l’alerte sur les polluants contenus dans l’air de nos agglomérations notamment.
Leur source de financement principale provient d’une possibilité pour les entreprises soumises à la TGAP de déduire de leurs cotisations une fraction de la somme due en la versant directement aux ASQAA.
Il est donc proposé, afin de pérenniser le cercle vertueux qui consiste, pour les pollueurs, à payer pour les instruments de mesure, de permettre aux entreprises soumises à la TGAP d’exercer des versements libératoires dans la limite de 171 000 euros ou 25 % des cotisations de taxes dues par installation, et non plus de manière globale.