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APRÈS ART. 47 | N°II-886 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-886 (Rect)
présenté par
M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat et M. Le Borgn' |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Les 1° et 2° de l’article 1681 D du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
« 2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux Français établis dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) de pouvoir procéder à la mensualisation de leurs impôts en France.