| APRÈS ART. 47 | N°II-889 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-889
présenté par
| M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de bonus-malus encourage l’achat de véhicules plus sobres par les ménages. Certains véhicules, très adaptés aux usages urbains car peu consommateurs d’énergie, d’espace sur la voie publique et beaucoup plus légers que les véhicules classiques, sont exclus de ce dispositif. C’est le cas par exemple de la Twizy et de ses alter ego chez les autres constructeurs : véhicule urbain qui n’a pas le même statut juridique que les voitures classiques, il ne bénéficie pas du dispositif de bonus-malus.
Il convient donc d’étudier leur intégration dans le dispositif de bonus-malus existant afin de permettre à cette solution de mobilité légère de se développer. Le montant du bonus pourrait atteindre, comme pour les voitures, un quart du prix de vente du véhicule.