| APRÈS ART. 47 | N°II-893 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-893
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les modalités d’inscription dans la loi de finances d’une trajectoire de la valeur de la tonne carbone en cohérence avec l’article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est une demande de rapport au Gouvernement qui concerne les modalités de mise en œuvre d’une trajectoire de la valeur carbone en loi de finance afin de répondre à l’objectif d’atteindre, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques, une valeur de la tonne carbone de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030 prévue par l’article 1 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.