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APRÈS ART. 47N°II-902

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-902

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État sur la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, d’affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 % provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.

En l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière meuble française sont menacés et nécessitent pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Ainsi, cet amendement propose, d’évaluer l’impact fiscal d’une autorisation pour les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Une telle mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL serait une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA.