| APRÈS ART. 47 | N°II-931 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-931 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire et de l’éventualité d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être imposées à l’État, notamment concernant les coûts de l’entreposage et de l’éventuel stockage des déchets et des combustibles usés, et le coût du démantèlement des installations nucléaires, et les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État et aux collectivités locales en cas d’accident nucléaire majeur, conformément au rapport de la Cour des comptes sur le coût de la filière électronucléaire. Ce rapport évaluera également l’opportunité d’expliciter les engagements hors bilan qui pourraient résulter de ces impacts sur les finances publiques dans l’annexe du compte général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport sur le coût de la filière électronucléaire en janvier 2012, la Cour des comptes a pointé de lourdes incertitudes financières, notamment en ce qui concerne le coût réel du démantèlement des installations nucléaires et du traitement des combustibles usés et des déchets. Par ailleurs, ce rapport avait rappelé que « les estimations de l’IRSN donnent un coût moyen compris (…) entre 600 milliards d’euros à 1000 milliards d’Euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima ».
Dans son rapport sur le recensement des engagements hors bilan de l’État du 30 mai 2013, la Cour des comptes note que « certains engagements… ne sont pas valorisés, ou ne le sont que partiellement, même s’ils sont explicitement mentionnés dans l’annexe du compte général de l’État. Entrent dans cette catégorie les garanties dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance pour la couverture, notamment, des risques liés à d’éventuels accidents nucléaires….(…) « Le montant maximal susceptible de demeurer à la charge de l’État en cas de sinistre n’est pas évalué », note la Cour.
Toutes ces incertitudes, qui dans les faits pourront se traduire par un engagement de l’État au titre de sa participation au capital d’EDF comme au titre de garant des externalités négatives, justifient très largement que le Parlement soit informé par le biais d’un rapport sur l’ensemble des coûts attendus de la filière de production d’électricité nucléaire et que ces engagements soient explicités dans l’annexe du compte général de l’État.