| APRÈS ART. 47 | N°II-969 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-969
présenté par
| M. Emmanuelli, M. Amirshahi, M. Potier, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Cherki, M. Travert, M. Fourage, M. Premat, M. Pouzol, M. Philippe Baumel, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Grelier, M. Galut et M. Léonard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale.
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d’une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd’hui.
Il s’agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale.