| APRÈS ART. 47 | N°II-970 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-970
présenté par
| M. Emmanuelli, M. Féron, M. Amirshahi, Mme Fourneyron, M. Pupponi, M. Jibrayel, M. Travert, M. Cherki, M. Fourage, M. Premat, M. Pouzol, M. Philippe Baumel, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Grelier, M. Potier, M. Léonard et M. Galut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l’article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les taxes sur le chiffre d’affaires et dans les cas d’exercice d’activités occultes par les contribuables, lorsque celui-ci n’a pas rempli ses obligations déclaratives et lorsque l’administration fiscale a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale.
Dans ces cas-là, l’administration doit bénéficier de tous les outils nécessaires à la lutte contre la fraude. Doubler le délai de prescription contribue au renforcement de son action.