| ART. 46 | N°II-986 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-986
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 46
Après le mot :
« égaux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« , respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l’article L. 115‑7 hors taxe sur la valeur ajoutée constatée en 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.