| APRÈS ART. 2 | N°I-215 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-215
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I. – Le IX de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abroger la condition de mixité programmatique relative au dispositif Pinel et prévue par la loi de finances initiale pour 2013. En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel au sein d’un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif.