| ART. 43 BIS | N°AS119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 43 BIS
À l’alinéa 31, les mots :
« et le montant »
sont remplacés par les mots :
« et les rémunérations dans les conditions prévues à l’article L. 1453‑1 I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Le terme « montant » n’étant aucunement utilisé au sein de l’article 1453-1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L.1454-3 fait référence, il convient dans un souci de cohérence et de lisibilité, d’utiliser le même terme que celui déjà employé à l’alinéa 16 du présent article, à savoir « rémunérations ».