| ART. 25 | N°AS124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au moins un professionnel de santé »
les mots :
« des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de limiter l’équipe de soins à ceux qui prodiguent les soins! c'est à dire à tous les professionnels de santé et personnels exerçant dans les établissements de santé ou service social et médico-social.