| ART. 27 | N°AS133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS133
présenté par
| M. Aboud |
----------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À l’article L. 6161 – 8, les mots : « une communauté hospitalière » sont remplacés par les mots : « un groupement hospitalier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ainsi proposé d’adapter la rédaction actuelle de l’article L. 6161‑8 CSP pour y substituer le terme de groupement à celui de communauté.