| ART. 41 | N°AS136 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 41
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’alinéa 11 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
« Après les mots :« pour avis à l’union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire », sont ajoutés les mots : « et aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.
Ainsi, convient-il de prévoir une saisine pour avis des fédérations d’établissements et services concernées, préalablement à l’agrément du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.