La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que le projet de convention entre l’État etl’Union nationale des caisses d’assurance maladie sera soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées en charge de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition, la procédure proposée étant imprécise sur le plan juridique.