| ART. 40 BIS | N°AS143 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 40 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. ».
« II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 713‑21 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Il prévoit la publication annuelle d’un rapport d’activité et de gestion par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Il permettra de disposer d’éléments précis, mis à jour annuellement, sur l’activité de la branche mais également de fournir des informations détaillées sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ce rapport mettra en lumière les spécificité de la situation des femmes, cet amendement devra comporter des données présentées par sexe.