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ART. 42N°AS145

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Adopté

AMENDEMENT N°AS145

présenté par

Mme Hélène Geoffroy, rapporteure

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ARTICLE 42

À l'alinéa 3, après le mot et le signe :

« publique » »

insérer les mots :

« et autorisé à employer dans sa communication nationale et internationale l’appellation "Santé publique France" ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat. En première lecture, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait en effet adopté un amendement de la rapporteure donnant une meilleure visibilité nationale et internationale au futur établissement de santé publique « Agence nationale de santé publique » en lui permettant de revendiquer l’appellation « Santé publique France ».