| ART. 20 TER | N°AS185 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumégas et M. Cavard |
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ARTICLE 20 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'assistance médicale à la procréation permet à de nombreux couples d'avoir un enfant. Chaque année, plus de 140 000 tentatives sont réalisées et le nombre d'enfants nés grâce à l'AMP atteint près de 3%.
Le processus est parfois long et nécessite de nombreux rendez vous médicaux.
Cet amendement vise donc à l'autre futur parent d'être présent lors des rendez vous médicaux nécessaire à la conception par voie d'assistance médicale à la procréation.