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ART. 38N°AS187

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Adopté

AMENDEMENT N°AS187

présenté par

Mme Hélène Geoffroy, rapporteure

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ARTICLE 38

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 34 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il prévoit que les agences régionales de santé élaborent dans chaque région un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.