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ART. 12N°AS189

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Retiré

AMENDEMENT N°AS189

présenté par

M. Robiliard et Mme Chabanne

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ARTICLE 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de ce projet peut faire l’objet d’un accord avec l’agence régionale de santé qui détermine les modalités de son financement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre à l’ARS d’inciter à la mise en œuvre de projets de santé et, le cas échéant, de participer à leur financement.