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ART. 12 | N°AS189 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS189
présenté par
M. Robiliard et Mme Chabanne |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de ce projet peut faire l’objet d’un accord avec l’agence régionale de santé qui détermine les modalités de son financement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à l’ARS d’inciter à la mise en œuvre de projets de santé et, le cas échéant, de participer à leur financement.