I. – À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot et des signes :

« mots : « »

insérer les mots :

« au niveau territorial défini à l’article L. 1434‑16 et conformément au »,

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot et des signes :

« mots : « »

insérer les mots :

« conformément au ».