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ART. 38N°AS199

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Adopté

AMENDEMENT N°AS199

présenté par

Mme Hélène Geoffroy, rapporteure

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ARTICLE 38

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« m) Dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France et en accord avec les autorités compétentes de l’État, elles sont autorisées à développer des actions de coopération internationale en vue de promouvoir les échanges de bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à autoriser les agences régionales de santé à développer des actions de coopération internationale.