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ART. 38 | N°AS199 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« m) Dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France et en accord avec les autorités compétentes de l’État, elles sont autorisées à développer des actions de coopération internationale en vue de promouvoir les échanges de bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les agences régionales de santé à développer des actions de coopération internationale.