| ART. 38 | N°AS203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 107, supprimer le mot :
« mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.