| ART. 38 | N°AS212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 144 :
« B. - Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu’à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du IV de l’article 38 et au VI de l’article 49 bis de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le maintien des territoires de santé aujourd’hui définis en attendant la publication des projets régionaux de santé.