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ART. 26N°AS214

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS214

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 26

Supprimer l’alinéa 55.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression vise à garantir le principe d'autonomie de gestion et de libre gouvernance des établissements privés de santé, qui ne doivent pas se voir imposer les conditions d'habilitation du SPH alors qu'ils ne sont pas concernés.