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ART. 26 | N°AS214 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS214
présenté par
M. Robinet |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à garantir le principe d'autonomie de gestion et de libre gouvernance des établissements privés de santé, qui ne doivent pas se voir imposer les conditions d'habilitation du SPH alors qu'ils ne sont pas concernés.