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ART. 30 QUATERN°AS220

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS220

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 30 QUATER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’accueil des internes étrangers peut s’effectuer dans les établissements de santé publics et privés, par le biais d’une convention conclue avec le centre hospitalier universitaire de référence de l’interne. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à améliorer l’accueil, tant dans les hôpitaux que dans les cliniques, des internes étrangers et ainsi l’attractivité du système de santé français, dont la diversité constitue un atout.