| ART. 38 | N°AS232 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
| Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, rapporteur M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, rapporteure Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, rapporteur M. Sirugue, M. Touraine, rapporteur et M. Vlody |
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ARTICLE 38
Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement - adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale - vise à renforcer l’offre d’IVG sur le plan qualitatif et quantitatif, en prévoyant dans la loi le principe de plans d’actions régionaux pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse élaboré par les agences régionales de santé.
Cet amendement inscrit dans la loi une des recommandations du « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que « La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes donnera l’instruction à chaque Agence régionale de santé (ARS) de formaliser un plan régional pour l’accès à l’avortement. Un plan régional type sera élaboré au niveau national, sur le modèle des expériences régionales réussies, par exemple le programme FRIDA de l’ARS Ile-de-France. Le plan régional type prévoira l’intégration de l’activité d’IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. Les orientations nationales seront élaborées avec l’appui de l’ARS Ile-de-France et diffusées avant l’été 2015. »
Les enquêtes réalisées auprès des ARS en 2012 et 2013, ainsi que les enseignements des programmes d’inspection des établissements de santé, ont montré plusieurs difficultés liées à l’organisation de l’activité de l’IVG. Parallèlement, le nombre d’établissements de santé réalisant des IVG s’est réduit ces dernières années et n’a pas été totalement compensé par l’augmentation de l’offre de ville.
Développer dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse permettra aux ARS de traduire les engagements par une série d’actions concrètes.