| ART. 34 BIS AA | N°AS256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
| M. Cherki, Mme Lang, M. Caresche, Mme Dagoma, Mme Lepetit et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 34 BIS AA
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux critères mentionnés »
les mots :
« aux conditions de ressources annuelles mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d’une retraite anticipée, c’est-à-dire avant leurs 64 ans.