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ART. 41N°AS26

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS26

présenté par

Mme Poletti, M. Door, M. Perrut, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Delatte, M. Siré et M. Cinieri

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ARTICLE 41

À l’alinéa 9, supprimer la référence :

« L. 162-12-9 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l’État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres.

Le gouvernement imposera les principes cadres préalablement aux négociations, c’est-à-dire qu’il y aura un postulat de départ imposé par l’État. Les négociations conventionnelles n’auront donc plus aucune utilité.

Les masseurs-kinésithérapeutes préfèrent privilégier les relations conventionnelles plutôt que de se voir imposer un cadre fermé.