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ART. PREMIERN°AS265

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Tombé

AMENDEMENT N°AS265

présenté par

M. Lurton, M. Cinieri et M. Perrut

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les associations d’usagers agréées par les Agences Régionales de Santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tous les acteurs de santé contribuent à la politique de santé.

La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l’ensemble des acteurs du système de santé de s’impliquer dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé. Ils contribuent à sa vitalité en organisant la représentation des associations d’usagers agréées.

La démocratie sanitaire constitue ainsi un facteur de développement d’une réponse adaptée aux besoins de soins et contribue à éclairer l’État dans le pilotage du système de santé et la définition de sa politique.

A cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de :

  • développer la concertation et le débat public,
  • améliorer la participation des acteurs de santé et des usagers du système de santé dans la gouvernance système à tous les niveaux,
  • promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.

La démocratie sanitaire concerne l’ensemble des acteurs parties prenantes du système de santé : usagers comme professionnels. Elle doit donc impliquer les associations d’usagers agréées, les établissements de santé publics et privés et les professions libérales du secteur sanitaire et social.