| ART. PREMIER | N°AS266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Tombé
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
| M. Lurton, M. Cinieri et M. Perrut |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« et les »
les mots :
« , les établissement de santé publics ou privés et des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’intégrer l’ensemble des acteurs à la mise en œuvre la politique de santé, qu’ils soient publics ou privés.
En rappelant cette association, la loi renforce la cohésion du système de santé et favorise l’efficacité de la réponse aux besoins de santé de l’ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix du patient qui caractérise notre système de santé.