| ART. 34 BIS AA | N°AS276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
| M. Cherki, Mme Lang, M. Caresche, Mme Dagoma, Mme Lepetit et Mme Carrey-Conte |
----------
ARTICLE 34 BIS AA
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la résiliation »
les mots :
« la non prorogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires en titre.
Le locataire concerné par la présente loi aura 6 mois avant la fin de son bail, pour trouver une nouvelle solution locative.
Cet amendement propose de rééquilibrer la relation locative entre les deux parties.