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ART. 4 TER | N°AS277 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS277
présenté par
Mme Lemorton |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat.
Il n’est pas opportun de modifier les équilibres instaurés par la loi Evin, au regard des impératifs liés à la prévention de l’alcoolisme.