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ART. 4 TERN°AS277

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS277

présenté par

Mme Lemorton

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ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat.

Il n’est pas opportun de modifier les équilibres instaurés par la loi Evin, au regard des impératifs liés à la prévention de l’alcoolisme.