| ART. 5 BIS A | N°AS278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Retiré
AMENDEMENT N°AS278
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de fontaines proposant une offre à volonté de »
les mots :
« en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article à savoir l'interdiction des fontaines à soda en libre-service et non uniquement l'interdiction de proposer des offres à volonté, moins restrictive.