| ART. 5 BIS AA | N°AS298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable d’éviter la multiplication des rapports, pour y préférer un engagement concret du gouvernement.