| ART. 11 QUINQUIES B | N°AS299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11 QUINQUIES B
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable d’éviter la multiplication des rapports, sur des sujets dont le Parlement peut se saisir.