| ART. 28 BIS AB | N°AS300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 28 BIS AB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable d’éviter la multiplication des rapports, sur des sujets dont le Parlement peut se saisir.