| ART. 47 | N°AS303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.