| ART. 51 | N°AS305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS305
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« la mission »
les mots :
« les missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle.
Le CASF montre bien que ce Comité a plusieurs mission (qui par ailleurs devraient relever du niveau réglementaire).