| ART. 47 | N°AS307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS307
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 47
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« et dans un format librement réutilisable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à bien assurer la possibilité de réutilisation des données ainsi libérées.