| ART. 47 | N°AS317 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d’assurance mentionnés à l’article L. 511‑1 du code des assurances sont tenus : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
La rédaction de cet alinéa adoptée au Sénat étend à l’ensemble des organismes privés à but lucratif l’obligation de passer par un laboratoire de recherche ou un bureau d’études pour accéder aux données du Système national des données de santé (SNDS), sauf à ce qu’ils démontrent que les modalités techniques de mise en œuvre du traitement rendent impossible la poursuite d’une finalité interdite. L’extension de cette obligation à l’ensemble des organismes à but lucratif apparaît excessive et pourrait, en outre, constituer un obstacle au développement en France de centres de recherche internalisés par des entreprises, moyennes et grandes, du secteur de la santé.