| ART. 47 | N°AS320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS320
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« personnels autorisés »
les mots :
« personnes autorisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 39 de cet article.