Amendement de précision.

Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction ayant assimilé les données individuelles d’état civil à celles du répertoire d’identification des personnes physiques. Le traitement des données sur les causes de décès doit permettre à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’enrichir ses données, et notamment son échantillon démographique permanent (EDP), uniquement pour des motifs de santé publique.