| ART. 47 | N°AS323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS323
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 107, substituer aux mots :
« à des finalités de »
les mots :
« ayant pour finalité la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.