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ART. 37 | N°AS33 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Touraine, rapporteur et M. Sebaoun, rapporteur |
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir sur l’intégration de l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine. Il doit être rappelé que la télémédecine est bien la réalisation d’un acte médical à distance et ne saurait se confondre avec des activités de téléconseil personnalisé.