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ART. 37N°AS33

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Adopté

AMENDEMENT N°AS33

présenté par

M. Touraine, rapporteur et M. Sebaoun, rapporteur

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ARTICLE 37

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de revenir sur l’intégration de l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine. Il doit être rappelé que la télémédecine est bien la réalisation d’un acte médical à distance et ne saurait se confondre avec des activités de téléconseil personnalisé.