| ART. 12 TER A | N°AS332 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS332
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 12 TER A
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 6314‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.