| ART. 37 TER | N°AS35 |
SANTÉ - (N° 3103)
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
| M. Touraine, rapporteur et M. Sebaoun, rapporteur |
----------
ARTICLE 37 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Après le sixième alinéa de l’article L. 1121-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 concernant le domaine des soins infirmiers ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d’un infirmier ou d’un médecin. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant, d’une part, à préciser que l’article amendé est l’article L. 1121‑3 du code de la santé publique tel qu’issu de la loi dite « Jardé » et, d’autre part, à corriger une erreur de renvoi : il s’agit en réalité des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121‑1 du même code et non des recherches mentionnées à l’article L. 1121‑5 du même code qui concerne les femmes enceintes.