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ART. 9N°AS355

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Adopté

AMENDEMENT N°AS355

présenté par

M. Sebaoun, rapporteur et Mme Lemorton

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ARTICLE 9

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« intégrés à un établissement de santé »

les mots :

« distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat prévoyant d’adosser à un établissement de santé les salles de consommation à moindre risque faisant l’objet de l’expérimentation prévue à l’article 9.

Cet ajout restreint en effet inutilement le champ de l’expérimentation et n’est pas pertinent puisque les salles de consommation à moindre risque n’ont pas de vocation hospitalière.