| ART. 11 QUINQUIES | N°AS365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3103)
Adopté
AMENDEMENT N°AS365
présenté par
| M. Sebaoun, rapporteur |
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ARTICLE 11 QUINQUIES
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 5232‑3‑1 »
la référence :
« L. 5231‑3‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.