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ART. 5N°AS376

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3103)

Adopté

AMENDEMENT N°AS376

présenté par

M. Sebaoun, rapporteur

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 2013‑453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer comporte deux types de dispositions. Les premières, qui concernent les produits à la fois présents en outre-mer et en métropole, sont déjà applicables. Les secondes visent les produits fabriqués en outre-mer. Des concertations ont été menées avec les opérateurs économiques et des démarches sont en cours afin de surmonter les obstacles techniques : revenir sur le caractère interministériel de ce dossier transversal ne paraît donc pas pertinent à ce stade.